Avis de l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (ORK) relatif au projet de loi 5351 déposé le 9.6.2004 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Se référant à l’article 3 b) de la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’Enfant, appelé « Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand »[1], l’ORK entend aviser le projet de loi suscité.  

Cet avis se limite aux dispositions spécifiques de l’article III du projet de loi modifiant l’article 11 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. Cet article 11 vise le transfert de l’autorité parentale automatique en cas de placement définitif « sous surveillance chez toute personne digne de confiance ou dans tout établissement approprié, même à l’étranger, en vue de leur hébergement, de leur traitement, de leur éducation, de leur instruction ou de leur formation professionnelle » (article 1, alinéa 3 de la loi du 10 août 1992).

L’ORK souhaite un libellé plus clair qui exclura désormais le transfert de garde dans le cadre d’une ordonnance prise en urgence et portant sur une mesure provisoire. Il rappelle qu’un arrêt du 18 février 2009 (Rôle 34367) avait statué en ce sens, ce qui avait porté la confusion dans le secteur social.

L’ORK renvoie à son rapport annuel 2009[2], dans lequel il avait souligné qu’il ne faut en aucun cas déresponsabiliser trop facilement et trop rapidement les parents.

Selon le nouveau texte, le tribunal ou le juge ne peut, qu’après débats contradictoires, fixer ou suspendre pour au maximum un mois les droits de visite et de correspondance des parents. Les débats contradictoires visés ne concernent cependant pas le transfert de l’autorité parentale en soi.

Pour l’Ombuds-comité fir d’Rechter vum Kand[3]

Luxembourg, le 16 juillet 2010

Françoise GILLEN
Juriste

Marie Anne RODESCH-HENGESCH
Présidente